Reconnaissance des langues des signes
La Fédération Suisse des Sourds s’engage en faveur de la reconnaissance juridique des langues des signes au niveau national, cantonal et communal.
CDPH de l’ONU
L’absence de reconnaissance des langues des signes est en contradiction avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), que la Suisse a ratifiée en 2014. Celle-ci définit les langues des signes comme des langues à part entière et oblige les Etats signataires à reconnaître les langues des signes et la culture des sourds.
La Suisse est l’un des derniers pays d’Europe à ne pas avoir reconnu ses langues des signes au niveau national.
Informations juridiques
La reconnaissance juridique des langues des signes est, aux yeux de la Fédération Suisse des Sourds, une condition indispensable pour améliorer la situation des personnes sourdes en Suisse et garantir leurs droits.
Au niveau cantonal, les langues des signes sont mentionnées dans les constitutions cantonales respectives de Genève, Zurich et du Tessin. Le canton de Neuchâtel connaît la reconnaissance au niveau de la loi.
Les langues ne sont pas un handicap! C’est pourquoi la reconnaissance des langues des signes est indispensable. Il s’agit de ma langue, de ma culture, de mon identité.
Fernanda Hintz, Public Affairs
Mesures
La langue des signes permet aux personnes sourdes d’avoir un accès égal au marché du travail, aux soins de santé, à la culture ou aux offres de formation. Cet accès doit être garanti aux personnes sourdes par la Confédération, les cantons et les communes dans le cadre de leurs compétences, comme l’exigent également la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et l’interdiction de discrimination de la Constitution fédérale.
Progrès
En 2022, le parlement fédéral a donné au Conseil fédéral le mandat de créer une loi fédérale pour la reconnaissance et la promotion des langues des signes ainsi que pour l’égalité des personnes sourdes et malentendantes (motion 22.3373). La Fédération Suisse des Sourds se réjouit de ce premier pas et attend du Conseil fédéral une mise en œuvre rapide et conséquente.
