L’AI doit prendre en charge les frais d’interprétation dans le processus de recrutement – la pratique reste à la traîne
Depuis le 1er janvier 2025, l’AI prend en charge les frais d’interprétation également dans le cadre du processus de recrutement. Pourtant, les personnes concernées continuent de signaler des refus. La Fédération met en lumière ces problèmes – et rappelle les droits des personnes sourdes.
Cadre légal clair depuis 2025 – mise en œuvre incertaine
Depuis le 01.01.2025, il est établi que l’assurance-invalidité (AI) prend en charge les frais d’interprétation dans le processus de recrutement. Cela inclut notamment les entretiens d’embauche, les journées d’observation (« stages d’essai ») et les stages – expressément aussi en l’absence de relation de travail ou de revenu.
Cette adaptation fait suite à une intervention politique visant à combler une lacune existante : les personnes sans emploi n’avaient souvent pas droit aux prestations d’interprétation.
Problèmes en pratique : l’AI exige des demandes préalables
Dans la pratique, la situation est différente. Certains offices AI exigent toujours qu’une demande soit déposée et approuvée avant chaque intervention.
Cela pose problème :
- Les entretiens d’embauche ont souvent lieu à court terme
- Les décisions de l’AI prennent généralement beaucoup plus de temps
- Une autorisation préalable est donc, en pratique, difficilement réalisable
Cette pratique est contraire à la réglementation en vigueur et complique fortement l’accès au marché du travail pour les personnes sourdes.
Exemple 1 : refus lors d’entretiens d’embauche
Madame X est sourde et avait obtenu une garantie de prise en charge limitée dans le temps pour sa recherche d’apprentissage. Elle a été invitée à deux entretiens dans la même entreprise et a, à chaque fois, fait appel à un interprète PROCOM.
L’office AI compétent a toutefois refusé de prendre en charge les coûts au motif que :
- une demande distincte aurait dû être déposée avant chaque intervention
- la garantie de prise en charge existante avait expiré
Cette argumentation est contradictoire :
• dans le cadre des démarches de candidature, il existe depuis le 01.01.2025 un droit sans décision préalable
• les exigences applicables à la prise en charge des coûts d’interprétation sur le lieu de travail (avec relation de travail, dite «décision relative au poste de travail») ont été appliquées à tort au processus de candidature
Exemple 2 : refus pour une journée d’observation
Monsieur X, actuellement en recherche d’emploi, n’a pas non plus obtenu la prise en charge des frais d’interprétation pour un entretien d’embauche suivi d’une journée d’observation.
Là encore, il a été avancé qu’aucune demande préalable n’avait été déposée – alors même qu’une telle exigence est irréaliste dans le cadre d’un processus de recrutement.
Analyse
Fait : depuis le 01.01.2025, il existe un droit aux prestations d’interprétation dans le processus de recrutement.
Problème : la mise en œuvre par certains offices AI est inégale.
Risque : des exigences formelles (p. ex. demandes préalables) sont appliquées de manière à vider ce droit de sa substance.
Faire valoir ses droits – recourir à un soutien
Les personnes sourdes ont droit à un accès égal au marché du travail – y compris aux prestations d’interprétation nécessaires.
En cas de refus ou d’incertitude, il est important de réagir. Le service juridique de la FSS soutient les personnes concernées dans la défense de leurs droits.
Prendre contact en vaut la peine !
Publié le 22 avril 2026