Loi fédérale sur les langues des signes, un premier succès!
La Fédération suisse des sourds se réjouit que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), après avoir entendu sa présidente Tatjana Binggeli dans le cadre du rapport du Conseil fédéral sur les possibilités de reconnaissance des langues des signes, ait adopté une motion demandant au Conseil fédéral de créer une loi pour la reconnaissance des langues des signes et l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.
Le jeudi 31 mars 2022, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral «Possibilités de reconnaissance des langues des signes suisses» et a auditionné la présidente de la Fédération suisse des sourds, Tatjana Binggeli, ainsi que le professeur Kurt Pärli de l’Université de Bâle, afin d’approfondir le thème des langues des signes et de l’égalité des droits des personnes sourdes et malentendantes.
Une grande majorité de la CSEC-N (17 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention) est convaincue de la nécessité de reconnaître les trois langues des signes suisses. La commission a ainsi déposé une motion (22.3373) chargeant le Conseil fédéral de «de présenter une loi fédérale sur la reconnaissance des langues des signes et l’égalité des personnes sourdes et malentendantes». La loi a pour objectif la reconnaissance et la promotion des langues des signes ainsi que l’égalité des personnes sourdes et malentendantes, notamment dans les domaines de l’accès à l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture et de la santé.
La Fédération suisse des sourds est consciente que le chemin vers la reconnaissance des langues des signes est encore long, mais elle se réjouit de la motion de la CSEC-N. Elle montre qu’une grande majorité des parlementaires a compris les problèmes quotidiens auxquels les personnes sourdes et malentendantes continuent d’être confrontées. Il s’agit d’un succès d’étape important dans le combat mené depuis des années par la Fédération suisse des sourds pour la reconnaissance des langues des signes suisses et des droits des personnes sourdes et malentendantes. Cette étape est également en accord avec les recommandations publiées le mois dernier par l’ONU après l’audition de la Suisse dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées dans lesquelles la non-reconnaissance des langues des signes est explicitement soulignée.
Publié le 4. avril 2022