Le Conseil fédéral déçoit avec son contre-projet à l’initiative pour l’inclusion – les services d’interprétation sont aussi laissés pour compte
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté son contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion – provoquant ainsi un vif désenchantement. Le projet reste bien en deçà des attentes en matière d’une Suisse inclusive.
La loi-cadre sur l’inclusion prévue ainsi que les adaptations de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) ne contiennent ni stratégie claire, ni objectifs contraignants, ni mécanismes de contrôle efficaces. Au lieu de proposer un plan tourné vers l’avenir, garantissant une égalité réelle, le projet consolide les obstacles existants. Particulièrement préoccupante est la définition étroite du handicap, qui se limite uniquement aux bénéficiaires de l’AI. Ainsi, une grande partie des 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse est systématiquement exclue.
Pour la Fédération suisse des sourds (FSS), le traitement des prestations de soutien – telles que les moyens auxiliaires et les services personnels – est particulièrement décevant. Des prestations comme l’interprétation en langue des signes, essentielles pour la participation équitable à la société et l’accès à l’éducation, au travail ou à la politique, ne sont pas suffisamment prises en compte dans le projet. « Ces services ne sont pas un luxe, mais une condition essentielle à l’autodétermination », affirme Fernanda de la FSS.
Matthias Kuert Killer d’Inclusion Handicap souligne également : « Une loi sur l’inclusion digne de ce nom doit poser les bases d’une politique d’inclusion ambitieuse pour les 10 à 20 prochaines années et garantir une stratégie claire ainsi qu’un suivi efficace. »
La procédure de consultation qui s’ouvre maintenant doit être utilisée pour apporter des corrections fondamentales. La Fédération suisse des sourds s’engage à ce que les revendications pour une véritable égalité ne soient pas édulcorées, mais mises en œuvre de manière concrète et contraignante – comme l’exige la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées depuis des années.
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Publié le 25. juin 2025