Droits des enfants sourds
Les enfants ont des droits qui leurs sont propres. Pour les enfants sourds et malentendants, cela signifie notamment le droit à un développement qui réponde à leurs besoins linguistiques et de communications. Un accès précoce à la langue des signes concernée, à la langue orale correspondante ainsi qu’à l’éducation est à cet égard essentiel. Ces droits doivent être protégés, promus et garantis par toutes et tous.
Les conventions internationales et les législations nationales ont pour objectif de permettre à tous les enfants de participer sur un pied d’égalité à l’éducation, à la société et à la culture.
Déclaration sur les droits des enfants sourds
En juillet 2023, l’Assemblée générale de la World Federation of the Deaf (WFD) a adopté la Déclaration sur les droits des enfants sourds. Elle s’appuie sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et résume en dix articles les principaux droits des enfants sourds.
La Déclaration renforce notamment le droit à la langue des signes, à l’éducation et à l’égalité des chances. Elle souligne également l’importance des cours de langue des signes pour les parents et d’un accompagnement des enfants sourds par des personnes maîtrisant la langue des signes.
Droit à la langue des signes
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées reconnaît les langues des signes comme des langues à part entière. Elle oblige les États parties, comme la Suisse, à promouvoir l’accès à l’éducation et à la communication pour les personnes sourdes.
Les langues des signes favorisent les compétences communicationnelles, renforcent la résilience et l’épanouissement personnel et permettent l’accès à la culture sourde. Un accès précoce à une langue naturelle favorise en outre le développement linguistique, cognitif et social des enfants.
Droit à une éducation bilingue
Les organisations spécialisées recommandent une approche bilingue, dans laquelle la langue des signes et la langue orale correspondante sont encouragées conjointement. L’objectif est de permettre aux enfants sourds d’évoluer aussi aisément que possible dans les deux univers linguistiques. La langue des signes joue un rôle central dans l’identité culturelle des enfants sourds et malentendants. La langue orale favorise une intégration socioculturelle ciblée et revêt notamment une importance pour le développement professionnel.
Le Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS) recommande, dans le domaine de l’intervention précoce, des cours réguliers de langue des signes (1 à 2 heures par semaine) pour les enfants et leur famille. La mise en œuvre concrète varie toutefois d’un canton à l’autre. Les offres et les compétences diffèrent donc selon le canton de domicile.
Allocation pour impotent pour mineurs
Sous certaines conditions légales, les enfants sourds ou malentendants ont droit à une allocation pour impotent pour mineurs de l’assurance-invalidité (AI). Le degré d’impotence et, par conséquent, le montant de l’allocation, dépendent principalement de la situation individuelle.
Prestations de l’assurance-invalidité en cas d’arrivée en Suisse
Lorsqu’un enfant arrive en Suisse alors qu’il est déjà sourd ou malentendant et qu’aucune convention de sécurité sociale n’existe avec son pays d’origine, l’assurance-invalidité (AI) ne prend en principe pas en charge les coûts des prestations dont les conditions étaient déjà remplies au moment de l’arrivée en Suisse.
Si un nouveau droit à des prestations de l’AI naît après l’arrivée en Suisse, celui-ci doit être examiné au cas par cas. Cela peut par exemple être le cas lors d’une première formation professionnelle.
Moyens auxiliaires pour l’école et la formation
Afin que les enfants sourds et malentendants puissent suivre au mieux l’enseignement, différents moyens auxiliaires peuvent être utilisés selon la situation. Outre l’interprétation en langue des signes et la transcription écrite, il peut par exemple s’agir de systèmes FM.
L’assurance-invalidité (AI) finance ces moyens auxiliaires sous certaines conditions.
Soutien du service juridique
Le droit des assurances sociales est complexe. Il n’est souvent possible de déterminer si l’appréciation d’une autorité est correcte dans un cas concret qu’après un examen juridique approfondi. Si vous avez des doutes ou si vous avez reçu une décision négative, il peut être utile de demander un conseil juridique. Le service juridique aide les personnes concernées et leurs proches à clarifier leurs droits et, si nécessaire, à les faire valoir.