La commission parlementaire reporte le débat sur la reconnaissance des langues des signes
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) sépare les langues des signes de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées et confie à l’administration un mandat pour l’élaboration des prochaines étapes.
Lors de sa séance du 15 août 2025, la CSEC-N a décidé de scinder le projet de révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) en deux parties. La question des langues des signes sera traitée séparément : l’administration est chargée de préparer les travaux préliminaires correspondants.
L’examen de fond de la révision partielle de la LHand et de la reconnaissance des langues des signes a été reporté par la CSEC-N au premier semestre 2026, afin de tenir compte de l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes en situation de handicap (initiative pour l’inclusion) » ainsi que du contre-projet indirect.
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS accompagnera activement le processus en vue de la reconnaissance des langues des signes et reste en étroite concertation avec la communauté sourde, le monde politique et ses organisations partenaires. Parallèlement, elle continuera de s’engager pour que, dans le cadre de la révision de la LHand, l’égalité sur le lieu de travail et la protection contre la discrimination soient renforcées pour les personnes sourdes ainsi que pour d’autres personnes en situation de handicap.
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Publié le 19. août 2025