Cas de rigueur appareil auditif: qui y a droit?
Dans certains cas, l’AI paie davantage pour des appareils auditifs plus chers. Le service juridique donne des informations générales sur les cas où les personnes sourdes y ont droit.
Normalement, l’AI contribue à hauteur de 840 fr. aux coûts d’un appareil auditif. Si l’appareil est plus cher, l’AI peut prendre en charge un montant plus élevé. Mais pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Conditions requises pour les cas de rigueur des appareil auditif
Vous avez un travail OU vous suivez une formation OU vous allez dans une école ET vous avez besoin d’un appareil auditif plus cher pour pouvoir poursuivre vos activités ET vous avez une recommandation émise par une clinique ORL.
Les frais supplémentaires sont-ils automatiquement pris en charge par l’AI?
Non. L’AI décide au cas par cas.
Que devez-vous faire?
Vous devez faire une demande d’examen de cas de rigueur auprès de votre office AI compétent.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre à l’AI.
Cette lettre doit comporter les réponses aux questions suivantes:
Quel est votre travail? / Qu’étudiez-vous? / Quelle formation suivez-vous?
Pourquoi êtes-vous tributaire d’un appareil auditif plus performant à votre travail?
Un appareil moins onéreux ne suffirait-il pas?
Depuis quand êtes-vous sourd?
Décrivez votre capacité auditive.
Ce que vous devez ajouter à votre lettre:
Rapport de l’audioprothésiste avec description détaillée des problèmes existants (pas de rapports standard).
Journal de l‘AI accompagnant une demande d’examen de cas de rigueur pour appareillage auditif dûment rempli par vos soins.
Vous devez envoyer ces trois documents (lettre, rapport de l’audioprothésiste et journal de l’AI) à l’office AI compétent, lequel examinera votre demande et vous contactera ultérieurement.
Procédure
L’AI examine votre requête et contacte une clinique ORL compétente près de chez vous.
Vous devez ensuite vous rendre dans une clinique ORL pour passer un examen.
La clinique ORL fait alors une recommandation à l’office AI compétent. La condition requise pour que les coûts soient pris en charge est que la clinique ORL qui procède à l‘examen approuve la réglementation du cas de rigueur.
L’AI décide ensuite si elle prend en charge les frais supplémentaires ou pas.
Ce à quoi vous devez encore faire attention
La procédure peut prendre beaucoup de temps et durer même jusqu’à un an.
Il est possible que vous soyez d’abord contraint de payer vous-même l’appareil auditif. En cas de décision positive, l’AI vous remboursera la somme versée.
Ces informations sont résumées et ne couvrent pas toutes les éventualités. L’information est destinée aux personnes sourdes. Vous trouverez des informations détaillées ici:
Notre service juridique répondra aux autres questions : rechtsdienst@sgb-fss.ch
Publié le 23. mars 2021