{"id":44666,"date":"2026-04-22T14:17:29","date_gmt":"2026-04-22T12:17:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sgb-fss.ch\/?p=44666"},"modified":"2026-04-22T14:17:32","modified_gmt":"2026-04-22T12:17:32","slug":"lai-doit-prendre-en-charge-les-frais-dinterpretation-dans-le-processus-de-recrutement-la-pratique-reste-a-la-traine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sgb-fss.ch\/fr\/aktuell\/lai-doit-prendre-en-charge-les-frais-dinterpretation-dans-le-processus-de-recrutement-la-pratique-reste-a-la-traine\/","title":{"rendered":"L\u2019AI doit prendre en charge les frais d\u2019interpr\u00e9tation dans le processus de recrutement \u2013 la pratique reste \u00e0 la tra\u00eene"},"content":{"rendered":"\n
Depuis le 1er janvier 2025, l\u2019AI prend en charge les frais d\u2019interpr\u00e9tation \u00e9galement dans le cadre du processus de recrutement. Pourtant, les personnes concern\u00e9es continuent de signaler des refus. La F\u00e9d\u00e9ration met en lumi\u00e8re ces probl\u00e8mes \u2013 et rappelle les droits des personnes sourdes.<\/p>\n\n\n\n
Cadre l\u00e9gal clair depuis 2025 \u2013 mise en \u0153uvre incertaine<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Depuis le 01.01.2025, il est \u00e9tabli que l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) prend en charge les frais d\u2019interpr\u00e9tation dans le processus de recrutement. Cela inclut notamment les entretiens d\u2019embauche, les journ\u00e9es d\u2019observation (\u00ab stages d\u2019essai \u00bb) et les stages \u2013 express\u00e9ment aussi en l\u2019absence de relation de travail ou de revenu.<\/p>\n\n\n\n
Cette adaptation fait suite \u00e0 une intervention politique visant \u00e0 combler une lacune existante : les personnes sans emploi n\u2019avaient souvent pas droit aux prestations d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n
Probl\u00e8mes en pratique : l\u2019AI exige des demandes pr\u00e9alables<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Dans la pratique, la situation est diff\u00e9rente. Certains offices AI exigent toujours qu\u2019une demande soit d\u00e9pos\u00e9e et approuv\u00e9e avant chaque intervention.<\/p>\n\n\n\n
Cela pose probl\u00e8me :<\/p>\n\n\n\n
\n
Les entretiens d\u2019embauche ont souvent lieu \u00e0 court terme<\/li>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions de l\u2019AI prennent g\u00e9n\u00e9ralement beaucoup plus de temps<\/li>\n\n\n\n
Une autorisation pr\u00e9alable est donc, en pratique, difficilement r\u00e9alisable<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cette pratique est contraire \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et complique fortement l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les personnes sourdes.<\/p>\n\n\n\n
Exemple 1 : refus lors d\u2019entretiens d\u2019embauche<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Madame X est sourde et avait obtenu une garantie de prise en charge limit\u00e9e dans le temps pour sa recherche d\u2019apprentissage. Elle a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 deux entretiens dans la m\u00eame entreprise et a, \u00e0 chaque fois, fait appel \u00e0 un interpr\u00e8te PROCOM.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019office AI comp\u00e9tent a toutefois refus\u00e9 de prendre en charge les co\u00fbts au motif que :<\/p>\n\n\n\n
\n
une demande distincte aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant chaque intervention<\/li>\n\n\n\n
la garantie de prise en charge existante avait expir\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cette argumentation est contradictoire :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 dans le cadre des d\u00e9marches de candidature, il existe depuis le 01.01.2025 un droit sans d\u00e9cision pr\u00e9alable<\/p>\n\n\n\n
\u2022 les exigences applicables \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts d\u2019interpr\u00e9tation sur le lieu de travail (avec relation de travail, dite \u00abd\u00e9cision relative au poste de travail\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 tort au processus de candidature<\/p>\n\n\n\n
Exemple 2 : refus pour une journ\u00e9e d\u2019observation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Monsieur X, actuellement en recherche d\u2019emploi, n\u2019a pas non plus obtenu la prise en charge des frais d\u2019interpr\u00e9tation pour un entretien d\u2019embauche suivi d\u2019une journ\u00e9e d\u2019observation.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 encore, il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 qu\u2019aucune demande pr\u00e9alable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u2013 alors m\u00eame qu\u2019une telle exigence est irr\u00e9aliste dans le cadre d\u2019un processus de recrutement.<\/p>\n\n\n\n
Analyse<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Fait : <\/strong>depuis le 01.01.2025, il existe un droit aux prestations d\u2019interpr\u00e9tation dans le processus de recrutement. Probl\u00e8me : <\/strong>la mise en \u0153uvre par certains offices AI est in\u00e9gale. Risque : <\/strong>des exigences formelles (p. ex. demandes pr\u00e9alables) sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 vider ce droit de sa substance.<\/p>\n\n\n\n
Faire valoir ses droits \u2013 recourir \u00e0 un soutien<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les personnes sourdes ont droit \u00e0 un acc\u00e8s \u00e9gal au march\u00e9 du travail \u2013 y compris aux prestations d\u2019interpr\u00e9tation n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n
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