{"id":8387,"date":"2021-03-15T18:25:15","date_gmt":"2021-03-15T17:25:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sgb-fss.ch\/agb\/"},"modified":"2024-01-16T15:45:13","modified_gmt":"2024-01-16T14:45:13","slug":"cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sgb-fss.ch\/fr\/cg\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) s\u2019appliquent \u00e0 tous les achats effectu\u00e9s dans la boutique et \u00e0 tous les cours de la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Sourds.<\/p>\n\n\n\n

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Downloads<\/h3>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente_01.10.2023<\/a>Herunterladen<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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\u00c9tat: 01. Octobre 2023<\/p>\n\n\n\n

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  1. Champ d’application et d\u00e9finitions<\/strong>
    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales [CGV] s’appliquent \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments suivants:
    cours organis\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Sourds [ci-apr\u00e8s SGB-FSS].
    commandes effectu\u00e9es sur le shop en ligne de la SGB-FSS,
    services sur le site Internet,
    abonnements aux magazines.
    Client-e-s:
    Les participant-e-s aux cours, les participant-e-s \u00e0 des manifestations, les client-e-s du shop en ligne, les
    utilisateurs et utilisatrices du site Internet et les abonn\u00e9-e-s sont uniform\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s les
    client-e-s. Les pr\u00e9sentes CG sont contraignantes pour tout-e-s les client-e-s.
    Site Internet:
    Le terme de site Internet d\u00e9signe le site Internet de la     SGB-FSS<\/a>. le site Internet de la plate-forme d’inscription<\/a>, le site Internet du lexique de langue des signes<\/a> et le site Internet\u00ab Read to Deaf Kids<\/a> \u00bb .
    \u00c9v\u00e9nements:
    Les \u00e9v\u00e9nements de la F\u00e9d\u00e9ration sont r\u00e9gis par les prescriptions du r\u00e8glement des membres et des statuts
    ainsi que par les conditions de participation s\u00e9par\u00e9es.
    Cours et manifestations:
    Les cours et manifestations mis en place par des organisations partenaires de la SGB-FSS sont soumis aux
    conditions et r\u00e8glements distincts de l’organisation \u00e0 l’initiative du cours ou de la manifestation.<\/li>\n\n\n\n
  2. Responsabilit\u00e9<\/strong>
    Toute responsabilit\u00e9 de la SGB-FSS et de ses auxiliaires est exclue dans la limite autoris\u00e9e par la loi.
    Toute responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle envers les client-e-s se limite au montant factur\u00e9 correspondant au service
    concern\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  3. Protection des donn\u00e9es<\/a><\/strong>
    Toutes les donn\u00e9es des client-e-s sont saisies et trait\u00e9es avec le plus grand soin et conform\u00e9ment aux
    prescriptions suisses en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
    Toutes les autres informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es figurent dans la d\u00e9claration de
    protection des donn\u00e9es, dont les termes font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV.<\/li>\n\n\n\n
  4. Cours et manifestations<\/strong>
    4.1 Inscription et organisation
    L’inscription \u00e0 tous les cours et \u00e0 toutes les manifestations doit se faire par \u00e9crit. L’inscription est
    contraignante et entra\u00eene le paiement obligatoire des frais de participation par les client-e-s.
    La SGB-FSS fixe pour chaque cours un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Les places
    sont attribu\u00e9es en fonction de l’ordre d’arriv\u00e9e des inscriptions [sous r\u00e9serve d’un paiement dans les d\u00e9lais].
    En cas de manque de participant-e-s ou pour tout autre motif valable, la SGB-FSS se r\u00e9serve le droit
    d’annuler le cours. Dans un tel cas, les frais de participation ne sont pas dus, respectivement sont
    rembours\u00e9s int\u00e9gralement. Toute autre pr\u00e9tention des client-e-s est exclue.
    4.2 Annulation de l’inscription et non-participation
    Une d\u00e9sinscription doit intervenir par \u00e9crit au plus tard 5 semaines avant la date de participation, \u00e9tant
    pr\u00e9cis\u00e9 que des frais de traitement peuvent s’appliquer.
    En cas d’annulation apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le montant total des frais de participation est d\u00fb. Le non-paiement des
    frais de participation \u00e0 un cours n\u00b7est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une annulation.
    Les absences ou les participations \u00e9court\u00e9es ne peuvent \u00eatre ni rattrap\u00e9es, ni rembours\u00e9es.
    Lors de la participation r\u00e9ussie d’au moins 80% des le\u00e7ons du cours, la SGB-FSS \u00e9tablit une attestation de
    cours, \u00e0 condition toutefois que le cours ne remonte pas \u00e0 plus d’un an.<\/li>\n\n\n\n
  5. Commande<\/strong>
    La commande doit se faire par \u00e9crit et est contraignante.<\/li>\n\n\n\n
  6. Prix<\/strong>
    Tous les prix sont indiqu\u00e9s en CHF !francs suisses]. Tous les prix [y compris prix de l’abonnement \u00e0 des
    journaux]. le cas \u00e9ch\u00e9ant, s’entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Les cours ne sont pas soumis \u00e0 la TVA.
    Les frais d’envoi et d’assurance ainsi que les retours sont \u00e0 la charge des client-e-s.<\/li>\n\n\n\n
  7. Disponibilit\u00e9 et r\u00e9serve de prestations pour les produits non livrables<\/strong>
    Toutes les informations sur la disponibilit\u00e9, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations
    temporaires et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des d\u00e9lais d’envoi ou de
    livraison fermes ou garantis. Une responsabilit\u00e9 au titre de produits indisponibles ou de retards dans l’envoi
    ou la livraison est express\u00e9ment exclue.
    Les produits sont disponibles tant que les stocks sont suffisants. Si la SGB-FSS constate, lors du traitement
    de la commande, que les produits command\u00e9s par les client-e-s ne sont pas disponibles, elle les en informe
    sans d\u00e9lai. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu \u00e0 l’\u00e9gard des produits non livrables puisque les produits
    command\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre livr\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  8. Conditions et frais de livraison<\/strong>
    Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur \u00e0 l’envoi des marchandises.
    La SGB-FSS livre exclusivement en Suisse et au Liechtenstein. Le d\u00e9lai de livraison est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de
    10 jours ouvrables au maximum.
    La SGB-FSS fait tout son possible pour respecter les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s. La SGB-FSS ne r\u00e9pond
    toutefois pas des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause. Les client-e-s sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s
    de tous retards de livraison.
    Si l’emp\u00eachement de fournir la prestation se prolonge plus de 4 semaines apr\u00e8s la date de livraison initiale, les
    client-e-s ont le droit de se r\u00e9tracter. Toutes les autres pr\u00e9tentions, en particulier demandes de dommagesint\u00e9r\u00eats,
    sont exclues.
    Des frais d’envoi sont explicitement factur\u00e9s pour chaque livraison. Les frais d’exp\u00e9dition ne sont pas factur\u00e9s
    pour l’envoi de mat\u00e9riel d’information gratuit. Les frais d’exp\u00e9dition des magazines sont inclus dans le
    montant de l’abonnement.<\/li>\n\n\n\n
  9. Droit de r\u00e9tractation et de restitution<\/strong>
    Pour tous les achats de produits sur la boutique en ligne de la SGB-FSS, la SGB-FSS accorde \u00e0 ses les cliente-
    s un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit. La condition pr\u00e9alable \u00e0
    l’exercice du droit de r\u00e9tractation est que les client-e-s renvoie \u00e0 la SGB-FSS la marchandise non utilis\u00e9e,
    int\u00e9grale et intacte, si possible dans l’emballage d’origine. La marchandise doit \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 l’adresse
    suivante: F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Sourds, Passage St-Fran\u00e7ois 12, 1003 Lausanne. Comme solution
    alternative, la marchandise peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en personne aux horaires d\u00a0\u00bbouverture \u00e0 la m\u00eame adresse.
    Les client-e-s peuvent exercer le droit de r\u00e9tractation et de restitution en renvoyant la marchandise \u00e0 la SGBFSS
    dans les 14 jours suivant sa r\u00e9ception et en annon\u00e7ant la r\u00e9tractation par \u00e9crit [courrier ou e-mail \u00e0 infof@
    sgb-fss.chl. Le d\u00e9lai de restitution de 14 jours commence \u00e0 courir le lendemain de la r\u00e9ception de la
    marchandise et il est respect\u00e9 d\u00e8s lors que la marchandise ou la communication de r\u00e9tractation est remise le
    dernier jour pour restitution ou envoi \u00e0 la Poste ou \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 de transport.
    Le renvoi d’un produit intervient aux frais et risques des client-e-s.
    En cas de restitution ordinaire de la marchandise, les client-e-s un avoir correspondant au prix total r\u00e9gl\u00e9,
    d\u00e9duction faite de frais de traitement de CHF 25.- ou CHF 10.- si la valeur de la marchandise est inf\u00e9rieure \u00e0
    CHF 25.-.<\/li>\n\n\n\n
  10. Paiement et conditions de paiement<\/strong>
    Pour les cours et manifestations, la facture est envoy\u00e9e avec la confirmation de participation d\u00e9finitive.
    Pour les commandes dans le shop en ligne, la facture est adress\u00e9e avec la livraison.
    Pour un abonnement \u00e0 des journaux, une facture pro rata pour l’ann\u00e9e en cours est \u00e9tablie d\u00e8s r\u00e9ception de la
    commande. Toutes les factures suivantes pour la dur\u00e9e d’un an sont envoy\u00e9es au premier trimestre de
    l’ann\u00e9e.
    Les factures de la SGB-FSS sont payables \u00e0 30 jours.<\/li>\n\n\n\n
  11. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
    La marchandise command\u00e9e dans le shop en ligne reste propri\u00e9t\u00e9 de la SGB-FSS jusqu’\u00e0 ce que l’int\u00e9gralit\u00e9
    du montant faisant l’objet de la facture soit r\u00e9gl\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  12. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation d’un abonnement<\/strong>
    La dur\u00e9e d’un abonnement \u00e0 un magazine est d’une ann\u00e9e civile et, sauf r\u00e9siliation \u00e9crite, il se renouvelle
    automatiquement d’ann\u00e9e en ann\u00e9e. La r\u00e9siliation doit se faire par \u00e9crit au plus tard jusqu\u00b7au 31 d\u00e9cembre et
    s’applique pour l’ann\u00e9e suivante.<\/li>\n\n\n\n
  13. Droits d’auteur, au nom et aux marques, droits de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
    Les client-e-s s’engagent \u00e0 respecter le droit d’auteur. D\u00e8s lors qu’il ne s’agit pas express\u00e9ment d’oeuvres
    sous licence\u00ab Creative Gommons\u00bb, l’ensemble des films, textes, images et autres oeuvres cr\u00e9\u00e9s par la SGBFSS
    et diffus\u00e9s sur le site Internet sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u00a0\u00bbauteur. Les oeuvres ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es
    qu\u00b7aux fins pr\u00e9vues par la SGB-FSS. Toute autre utilisation au-del\u00e0 de l’utilisation du site Internet requiert le
    consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la SGB-FSS.
    La reproduction des oeuvres (p. ex. vid\u00e9os ou articles du lexique de langue des signes] n\u00b7est pas autoris\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  14. Dispositions finales<\/strong>
    Toutes les relations juridiques avec la SGB-FSS sont r\u00e9gies par le droit suisse. Le lieu de juridiction est
    Zurich.
    Les changements de programmes et de prix ainsi que toute modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales demeurent
    r\u00e9serv\u00e9s.
    Les pr\u00e9sentes CG entrent en vigueur le 1.10.2023 et remplacent toutes les CG ant\u00e9rieures de la SGB-FSS.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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