\u00c9tat: 01.01.2024 La F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Sourds SGB-FSS propose des conseils juridiques dans les domaines suivants :<\/p>\n\n\n\n L\u2019offre ne s\u2019applique qu\u2019aux questions juridiques pr\u00e9sentant un lien direct et imm\u00e9diat \u00e0 la surdit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds ne fournit pas de conseils juridiques aux collaborateurs de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds en lien avec leur rapport de travail.<\/p>\n\n\n\n Les membres collectifs peuvent \u00e9galement poser des questions sur les associations. Le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds n’est pas disponible pour des conseils juridiques en rapport avec un rapport de travail, des amendes, des affaires p\u00e9nales et des litiges de droit priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2. <\/strong>Couts du conseil juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous vous donnons volontiers de brefs renseignements juridiques gratuits.<\/p>\n\n\n\n Le conseil juridique est<\/p>\n\n\n\n Pour les organisations et toutes les autres parties, le conseil juridique co\u00fbte un forfait de 250 CHF par cas.<\/p>\n\n\n\n Les membres collectifs paient un forfait de 85 CHF par cas.<\/p>\n\n\n\n Le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds statue sur la prise en charge de mandats et la forme des mesures requises. Il se r\u00e9serve le droit de refuser un mandat en l\u2019absence de perspectives de succ\u00e8s, si le d\u00e9lai d\u2019intervention est trop court ou en cas de d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019orientation ou la strat\u00e9gie de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu des ressources disponibles, une repr\u00e9sentation personnelle devant les tribunaux n\u2019est en principe pas possible. Toutefois, d\u00e8s lors que les capacit\u00e9s le permettent, le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds assume la repr\u00e9sentation juridique en mati\u00e8re de droit des assurances sociales, sauf si la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds consid\u00e8re que l\u2019affaire est d\u00e9pourvue de chances de succ\u00e8s. En tout \u00e9tat de cause, les \u00e9ventuels d\u00e9pens reviennent au service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de capacit\u00e9 ou en cas de litiges dans d\u2019autres domaines du droit, le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds dirige les demandeurs vers des avocates ou avocats comp\u00e9tents, dans la mesure du possible et pour autant que l\u2019affaire ne soit pas d\u00e9pourvue de chances de succ\u00e8s. \u00c0 cette fin, il entretient un r\u00e9seau d\u2019avocates et avocats de confiance qui informent r\u00e9guli\u00e8rement le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que celle-ci prend en charge les frais de proc\u00e9dure. La F\u00e9d\u00e9ration des Sourds est habilit\u00e9e \u00e0 utiliser les \u00e9l\u00e9ments obtenus dans ce contexte dans le cadre de son but statutaire (dans le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n 4. Droits et obligations des demandeurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les demandeurs doivent remettre au service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds des copies des polices d\u2019assurance existantes, en particulier de l\u2019assurance protection juridique, au plus tard \u00e0 la date d\u2019acceptation du mandat.<\/p>\n\n\n\n Les demandeurs remettent tous les documents n\u00e9cessaires au service juridique et r\u00e9pondent de mani\u00e8re exhaustive et sinc\u00e8re \u00e0 toutes les demandes de renseignements. Les donn\u00e9es et informations confi\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re strictement confidentielle et conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le traitement du cas est exclusivement confi\u00e9 au service juridique et, sans son consentement, aucune action ne peut \u00eatre entreprise en lien avec le cas en cause. Les demandeurs sont en permanence inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de leur affaire.<\/p>\n\n\n\n Si les demandeurs manquent \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces obligations, le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds peut renoncer au mandat et les frais peuvent \u00eatre mis totalement ou partiellement \u00e0 leur charge.<\/p>\n\n\n\n Les frais d\u2019envoi et d\u2019assurance, ainsi que des retours, sont imput\u00e9s aux clientes et clients.<\/p>\n\n\n\n 5. Modifications er adaptations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent r\u00e8glement peut \u00eatre modifi\u00e9 par \u00e9crit dans le cadre de la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le service juridique de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds.<\/p>\n\n\n\n 6. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les prestations de la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds qui sont cofinanc\u00e9es par l’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), la F\u00e9d\u00e9ration des Sourds doit justifier de certaines donn\u00e9es aupr\u00e8s de e l’OFAS (art. 74 LAI et\u00a0 CSOAPH). Dans certains cas, le service juridique traite des donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations \u00e0 des fins de conseil juridique et de rapport \u00e0 l’OFAS.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n
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1. Domaine d’activit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
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3. Prise en charge de mandats\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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