conseils juridiques<\/a> sont confidentiels et aucune donn\u00e9e ou information n’est transmise \u00e0 des tiers.. Nos collaborateurs du service juridique sont tenus au secret professionnel.<\/p>\n\n\n\nInforme-toi sur les lois existantes et demande conseil avant d’agir.<\/strong> Nous te renseignons sans engagement, par t\u00e9l\u00e9phone ou via notre formulaire, sur la meilleure fa\u00e7on de poursuivre ta d\u00e9marche.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n
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Exemples de discrimination chez les personnes sourdes<\/strong><\/h2>\n\n\n\nPersonne ne doit \u00eatre discrimin\u00e9, en particulier en raison d’un handicap physique. Cependant, il existe encore des obstacles importants \u00e0 une protection ad\u00e9quate contre les discriminations en Suisse – les personnes handicap\u00e9es continuent d’\u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des discriminations.<\/p>\n\n\n\n
\n- Une personne sourde a demand\u00e9 \u00e0 sa caisse d’assurance maladie de prendre en charge les frais d’un interpr\u00e8te en langue des signes pour l’assister lors d’un rendez-vous de psychoth\u00e9rapie. La caisse de maladie a refus\u00e9 de prendre en charge les frais.<\/li>\n\n\n\n
- Une personne sourde avait besoin d’un interpr\u00e8te en langue des signes pour la r\u00e9union des parents d’\u00e9l\u00e8ves, mais l’\u00e9cole a refus\u00e9 de nommer un interpr\u00e8te*.<\/li>\n\n\n\n
- Une entreprise applique une nouvelle r\u00e8gle : tous les collaborateurs ne peuvent plus communiquer que par t\u00e9l\u00e9phone, sans qu’il y ait de raisons de ne pas utiliser une autre forme de communication. Cette r\u00e8gle concerne certes tous les collaborateurs, mais seuls les employ\u00e9s sourds en sont n\u00e9gativement affect\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- Le videur d’un magasin de montres ne laisse pas entrer une personne parce qu’elle signe. Si le videur du magasin de montres n’avait pas laiss\u00e9 entrer la personne sourde pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, par exemple parce qu’elle ne voulait pas enlever son casque de protection de moto, il ne s’agirait pas d’une discrimination mais d’une mesure de s\u00e9curit\u00e9 prise par le magasin de montres.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Protection contre la discrimination et droit<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa collectivit\u00e9 (Conf\u00e9d\u00e9ration, canton, offices, etc.) doit respecter l’interdiction de la discrimination dans tous ses actes. Dans le domaine priv\u00e9 (employeurs priv\u00e9s, magasins, restaurants, etc.), la protection contre la discrimination ne s’applique pas directement. Les personnes concern\u00e9es doivent s’appuyer sur d’autres lois pour se prot\u00e9ger contre la discrimination. Or, cette protection est trop peu d\u00e9velopp\u00e9e dans de nombreux domaines. C’est pourquoi la F\u00e9d\u00e9ration suisse des sourds s’engage pour une meilleure protection contre la discrimination, surtout sur le march\u00e9 du travail priv\u00e9 et dans la formation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Une discrimination en raison d’un handicap auditif? Une question juridique?<\/h2>\n\n\n\n
Fais-nous part de ton probl\u00e8me. Nous te contacterons et t’aiderons.<\/p>\n\n\n