{"id":11033,"date":"2023-04-25T14:00:18","date_gmt":"2023-04-25T12:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sgb-fss.ch\/?page_id=11033"},"modified":"2024-09-16T15:27:00","modified_gmt":"2024-09-16T13:27:00","slug":"interpretes-quand-ou-comment","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sgb-fss.ch\/fr\/domaines\/travail\/interpretes-quand-ou-comment\/","title":{"rendered":"Interpr\u00e8tes: Quand? O\u00f9? Comment?"},"content":{"rendered":"\n

Pour que l\u2019\u00e9change avec une personne sourde lors de rendez-vous et d\u2019\u00e9v\u00e9nements importants se d\u00e9roule sans barri\u00e8res, il est important de recourir \u00e0 des interpr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

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Abolir les barri\u00e8res et faciliter les discussions
<\/strong>Les personnes sourdes en Suisse ont, selon la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), droit \u00e0 des interpr\u00e8tes en langue des signes pour pouvoir participer sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la vie sociale et professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes sourdes se heurtent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des barri\u00e8res linguistiques dans leur vie quotidienne. Les interpr\u00e8tes en langue des signes font le lien avec la soci\u00e9t\u00e9 entendante et constituent une aide essentielle pour \u00e9viter les malentendus et faciliter le dialogue.<\/p>\n\n\n\n

Pour que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des interventions individuelles d\u2019interpr\u00e8tes soient pris en charge, les personnes sourdes doivent \u00eatre inscrites \u00e0 l\u2019assurance invalidit\u00e9 (AI). Vous trouverez ici les autres conditions \u00e0 remplir pour une prise en charge des co\u00fbts:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Financement sur le lieu de travail<\/h3>\n\n\n\n

Les interpr\u00e8tes en langue des signes* sont consid\u00e9r\u00e9s comme des moyens auxiliaires au sens de la loi sur l’assurance-invalidit\u00e9 (LAI).<\/p>\n\n\n\n

Selon l’art. 9 LAI:<\/strong> apr\u00e8s une d\u00e9cision dite d’octroi de prestations de tiers sur le lieu de travail, l’AI prend en charge les frais d’interpr\u00e9tation en langue des signes sur le lieu de travail de la personne sourde jusqu’\u00e0 un maximum de 1\u2019838 CHF par mois. Ce montant suffit pour environ 10 heures d’interpr\u00e9tation. Si davantage d’heures sont n\u00e9cessaires, la personne sourde ou son employeur doit prendre en charge les frais.<\/p>\n\n\n\n

Remarque:<\/strong> si plusieurs personnes sourdes ou malentendantes se partagent un ou une interpr\u00e8te lors d’une r\u00e9union ou d’un \u00e9v\u00e9nement, les frais sont r\u00e9partis par Procom selon le nombre de d\u00e9cisions d’octroi.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Financement de la formation sur le lieu de travail<\/h3>\n\n\n\n

Selon l’art. 16 LAI:<\/strong> toute personne qui suit une formation ou un perfectionnement professionnel doit d\u00e9poser suffisamment t\u00f4t une demande de prise en charge des frais d’interpr\u00e8tes en langue des signes aupr\u00e8s de l’AI.<\/p>\n\n\n\n

La loi ne fixe pas de montant maximal pour ces interventions. L’AI demande un devis \u00e0 Procom<\/a> et d\u00e9cide ensuite au cas par cas si les frais sont pris en charge.<\/p>\n\n\n\n

En outre, cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de l’employeur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la formation continue.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Financement lors de r\u00e9unions et d’\u00e9v\u00e9nements aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou du canton ou des communes<\/h3>\n\n\n\n

L’art. 13 LHand:<\/strong> doit toutefois servir d’exemple aux cantons et aux communes. Cependant, en cas d’embauche par le canton et la commune, la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale ne s’applique pas.<\/p>\n\n\n\n

Les lois sur le personnel des cantons peuvent pr\u00e9voir des dispositions diff\u00e9rentes. Toutefois, la loi sur l’\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es stipule de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que les services publics doivent \u00eatre accessibles aux personnes en situation de handicap. Par cons\u00e9quent, les co\u00fbts devraient \u00e9galement \u00eatre pris en charge.<\/p>\n\n\n\n

Il faut alors se renseigner sur la mani\u00e8re dont les organisateurs souhaitent g\u00e9rer les co\u00fbts.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Financement de r\u00e9unions et d’\u00e9v\u00e9nements dans des entreprises priv\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans ce cas, il n’existe aucun droit \u00e0 la prise en charge des frais. Procom re\u00e7oit chaque ann\u00e9e un montant de l’AI pour toutes les interventions d’interpr\u00e8tes dans le domaine priv\u00e9 des personnes sourdes. <\/p>\n\n\n\n

Procom<\/a> g\u00e8re les montants et les r\u00e9partit sur toutes les commandes pendant une ann\u00e9e. Ainsi, Procom d\u00e9cide \u00e9galement des missions qui seront financ\u00e9es ou non. Contacte Procom suffisamment t\u00f4t afin d’\u00eatre s\u00fbr(e) d’obtenir une garantie de prise en charge des frais.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Conseils et astuces<\/h3>\n\n\n\n